FAQ

• Etes-vous un organisme officiel ?

Absolument pas ! Nous sommes une société privée. Nous recensons les affaires à reprendre sur toute la France, et nous les proposons à nos clients. Notre savoir-faire réside essentiellement sur des années de pratique de reprises d’entreprises devant les Tribunaux de Commerce.

• Est-on obligé de passer par vous ?

Non. Vous pouvez passer par tout autre système ou intermédiaire.

• La date de dépôt des offres doit-elle être respectée   ?

Pour les entreprises en redressement judiciaire, il arrive que la date soit reportée, et une offre « hors délai » peut être admise si elle intervient rapidement après l’échéance. Toutefois, il vaut mieux respecter les délais impartis.

Pour un fonds de commerce, la procédure est plus expéditive et l’affaire est souvent attribuée le lendemain de la date de dépôt des offres.

• Quel prix proposer au Tribunal ?

Chaque entreprise a ses particularités. Pour fixer le prix proposé, il faut déterminer le montant des actifs repris, (le stock pouvant faire l’objet de certains accords de paiement). L’aspect social, par le nombre de salariés repris, et leur ancienneté, aura un impact sur la baisse du prix proposé.

• Peut-on payer en plusieurs fois ?

Non, les Tribunaux de commerce exige que le paiement du prix soit comptant (chèque de banque à la barre) ou assorti d’une garantie bancaire. Le paiement des stocks peut être étallé.

• Peut-on faire un crédit pour racheter une entreprise ?

C’est très difficile car la rapidité de la reprise et l’impossibilité de faire une offre sous condition suspensive rendent cette option inopérante, sauf avoir une surface financière conséquente par rapport au prix proposé.

• Comment se passe le montage juridique ?

L’offre de reprise est faite au nom d’une société que vous avez déjà, ou au nom d’une société de vous créez pour les besoins de la reprise. Il y a donc changement de société et de numéro « siret ». Le nom de l’ancienne société est souvent conservé pour la fidélisation des clients, moyennant une légère modification…

• Quels critères retient le tribunal pour accepter une offre ?

Dans le cadre d’un plan de cession, ce ne sera pas forcément la meilleure offre financière qui sera retenue. En effet, la qualité du repreneur, le personnel repris, la présentation du dossier, et tant d’autres paramètres peuvent convaincre le Tribunal de vous accorder le bénéfice d’une affaire.

• Doit-on reprendre tout le personnel ?

Absolument pas ! Vous choisissez le personnel repris par poste et non nominativement. Souvent, l’entreprise a du déposer son bilan car le coût des licenciements qu’elle devait faire pour rééquilibrer son exploitation, représentait un investissement trop important. L’audit permettra de reprendre un nombre de personnel cohérent en fonction de l’exploitation escomptée dans le business plan. Aucun coût de licenciement du personnel non repris ne sera à la charge du repreneur.

• Que devient le matériel financé par des contrats de leasing ?

Dans le cadre d’un plan de cession, les contrats de leasing peuvent être repris ou non au gré du repreneur.

Dans le cadre d’une liquidation, puis d’un rachat, la reprise est soumise à l’accord des sociétés de leasing. Bien souvent il est de leur avantage d’accepter cette reprise.

Une proposition de rachat immédiate peut aussi être envisagée. C’est parfois très intéressant !

• Le propriétaire des murs peut-il s’opposer à la reprise ?

Non car il s’agit juridiquement d’une vente de fonds de commerce. Il faut en revanche être très vigilant sur l’existence du bail avant le dépôt de bilan de l’entreprise rachetée ! Si l’acquisition de la clause résolutoire du bail est antérieure, une renégociation devra être envisagée avec le propriétaire.

• Comment le passif peut-il être effacé ?

Parce que ce n’est pas la même société qui va reprendre l’entreprise. Seuls les actifs sont repris, voire certains passifs spécifiques, portant sur des hypothèques ou des nantissements, mais seulement dans certains cas.

• Les délégués du personnel peuvent-ils ne pas être repris ?

Les salariés protégés peuvent ne pas être repris, mais il faut l’accord de l’inspection du travail…

• Combien doit-on investir en plus du prix d’acquisition ?

Dans le business plan qui est mis en place lors de l’étude, apparaît le besoin en fond de roulement (BFR), c’est-à-dire l’argent qui doit être mis dans l’entreprise pour la faire tourner. Des outils de financement de ce BFR comme les mobilisations de créances (escompte, découvert, Dailly, Factoring etc) servent à minimiser ce BFR.

• Les comptes clients sont-ils repris ?

Non les comptes clients ne peuvent être repris. Ils sont la propriété de l’ancienne société.

En revanche, les encours de production et les commandes sont repris.

• Y-a-t-il un risque sur des procès en cours, genre prud’hommes ou clients ?

Non, aucun risque, c’est l’ancienne société qui en est responsable. Si un procès en cours a un intérêt particulier, pouvant déboucher sur une indemnisation significative, on peut proposer au Tribunal de reprendre « les droits litigieux » de ce procès.

• Puis-je revendre l’entreprise ou des matériels repris ?

Selon la loi, l’offre de reprise doit comporter des engagements précis en la matière. Ces engagements devront être respectés. Mais vous ne pouvez pas revendre l’entreprise à l’ancien dirigeant ou à sa famille ! C’est strictement interdit.

• Que devient l’ancien dirigeant ?

Il peut être repris ou non, en fonction des situations. Son savoir-faire, la nature de ses relations avec les clients ou les fournisseurs, son âge, seront des éléments d’appréciation au cas par cas.

• Doit-on intégrer l’entreprise rachetée dans notre entreprise ?

Là aussi, chaque cas est particulier. Comme on ne peut envisager tous les cas de figure, cette stratégie sera étudiée par le repreneur et ses conseils.

• Peut-on récupérer des avantages fiscaux sur les pertes de l’entreprise rachetée ?

Non. Il a été jugé qu’un report à nouveau négatif, n’était pas un élément d’actif cessible.

Bien évidement si la société défaillante reste en exploitation dans le cadre d’un plan de continuation, cet avoir fiscal est conservé.

• Quels sont les risques si à mon tour je dépose le bilan de l’entreprise reprise ?

Dans la mesure où vous avez rempli vos obligations spécifiées dans le plan de cession, et que bien-sûr, il n’y a eu aucune malversation, le dépôt de bilan se fera comme toute procédure habituelle. Les sommes investies seront perdues.

• Peut-on faire un plan d’apurement du passif au lieu de racheter l’entreprise ?

Oui, c’est envisageable si le passif n’est pas trop élevé par rapport à l’exploitation. Mais un plan de continuation est souvent difficile et long, puisque vous pouvez proposer de rembourser tout ou partie du passif sur 10 ans maximum.

• Les clients et les fournisseurs sont-ils obligés de rester ?

Dans le cadre d’un plan de cession, les contrats commerciaux peuvent être repris. Souvent, de nouvelles négociations interviennent, et les fournisseurs sont souvent heureux de conserver un client, même s’ils ont pris des impayés importants lors du dépôt de bilan.

• Certains membres du personnel peuvent-ils refuser d’être repris ?

Les contrats de travail étant repris selon les termes de la loi, un salarié ne peut refuser sauf s’il y a « modification substantielle du contrat de travail » (Délocalisation, changement de poste, etc). Il peut bien sûr, démissionner ! Toutefois, lors de la reprise, il est conseillé de rencontrer le personnel afin d’identifier les gens désirant partir…. Ce personnel pourra ne pas être repris…

• Quel est le coût de votre intervention ?